Bases légales

Loi (lien)

• Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

 

Règlements (liens)

• Règlement du Tribunal fédéral des brevets
• Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information
• Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets
• Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets

 

Directives (pdf)

• Code de conduite des juges du Tribunal fédéral des brevets
• Directives concernant l'indépendance (en vigueur à partir du 01.01.2015)
• Directives procédurales du Tribunal fédéral des brevets (en vigueur à partir du 01.01.2016)

 

Indications (lien)

• Communication électronique avec le Tribunal fédéral des brevets

 

Information utiles

• Tableau des délais
• Pratique de l'anonymisation des décisions
• Les conseils en brevet qui assistent une partie peuvent demander une confirmation que la partie en question a été convoquée à une audience devant le Tribunal fédéral des brevets.