Missions / compétence
Le Tribunal fédéral des brevets connaît dès le 1er janvier 2012 des litiges de droit civil relatifs aux brevets. Il est le tribunal de première instance de la Confédération en la matière et remplace les tribunaux cantonaux compétents jusqu'alors. Les actions en validité et en contrefaçon d'un brevet relèvent de sa compétence exclusive. Le Tribunal fédéral des brevets peut en outre se saisir d'autres actions civiles en lien avec les brevets, notamment celles qui concernent la titularité ou la cession de brevets.
| Art. 26 Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) | |
|---|---|
| 1 | Le Tribunal fédéral des brevets a la compétence exclusive: |
| a. | de statuer sur les actions en validité ou en contrefaçon d'un brevet et les actions enoctroi d'une licence sur un brevet; |
| b. | d'ordonner des mesures provisionnelles avant litispendance d'une action visée à lalet. a; |
| c. | d'exécuter les décisions qu'il a rendues en vertu de sa compétence exclusive. |
| 2 | Il a la compétence de juger d'autres actions civiles qui ont un lien de connexité avecdes brevets, en particulier celles qui concernent la titularité ou la cession de brevets.La compétence du Tribunal fédéral des brevets n'exclut pas celle des tribunauxcantonaux. |
| 3 | Si un tribunal cantonal doit statuer sur la question préjudicielle ou sur l'exception denullité ou de contrefaçon d'un brevet, le juge fixe un délai approprié aux partiespour intenter l'action en nullité ou en contrefaçon devant le Tribunal fédéral desbrevets. Le tribunal cantonal suspend la procédure jusqu'à ce que la décision duTribunal fédéral des brevets soit entrée en force. Si le Tribunal fédéral des brevetsn'est pas saisi dans le délai imparti, le tribunal cantonal reprend la procédure, et laquestion préjudicielle ou l'exception n'est pas prise en compte. |
| 4 | Si le défendeur introduit une demande reconventionnelle en nullité ou encontrefaçon d'un brevet devant le tribunal cantonal, celui-ci transmet les deuxdemandes au Tribunal fédéral des brevets. |