Décision S2023_007

Décision PDF S2023_007.pdf
Numéro de l'affaire S2023_007
Date de la décision 01.11.2023
Typ de procédure Procédure sommaire
Typ de décision Décision finale
Statut délai de recours échu et non utilisé
Lien Tribunal fédéral
Juges Dr. iur. Mark Schweizer
Greffiers MLaw Sven Bucher
Avocats Sandro Vecchio
Lorenz Ehrler
Gérard Virieux
Conseil en brevets

Terme de référence

Mesures provisionnelles rejetée; prétention non rendue vraisemblable.

Objet

  • Lizenz

Domaine technique

  • IPC-G Physik