Décision S2021_007

Décision PDF S2021_007.pdf
Numéro de l'affaire S2021_007
Date de la décision 04.01.2022
Typ de procédure Procédure sommaire
Typ de décision Décision d'instruction
Statut entrée en force
Lien Tribunal fédéral
Juges Dr. iur. Mark Schweizer
Greffiers lic. iur. Susanne Anderhalden
Avocats Dr. iur. Ralph Schlosser
Urs Portmann
Conseil en brevets Christoph Müller

Terme de référence

Suspension parce que la décision dépend du sort d'un autre procès

Objet

  • Sistierung wegen Parallelverfahren

Domaine technique

  • IPC-G Physik