Décision S2020_001

Décision PDF S2020_001.pdf
Numéro de l'affaire S2020_001
Date de la décision 25.08.2020
Typ de procédure Procédure sommaire
Typ de décision Décision finale
Statut délai de recours échu et non utilisé
Lien Tribunal fédéral
Juges dr. iur. Mark Schweizer
dr. sc. nat. EPF Tobias Bremi
lic. iur. Lara Dorigo
Greffiers lic. iur. Susanne Anderhalden
Avocats Grégoire Mangeat
Christophe Rapin
Conseil en brevets

Terme de référence

requête en exécution (rejetée); compétence d'exécution (admis)

Objet

  • Compétence matérielle, national
  • Exécution

Domaine technique

  • CIB-A Nécessités courantes de la vie (dont pharmaceutique)