Décision S2019_003

Décision PDF S2019_003.pdf
Numéro de l'affaire S2019_003
Date de la décision 11.07.2019
Typ de procédure Procédure sommaire
Typ de décision Décision finale
Statut délai de recours échu et non utilisé
Lien Tribunal fédéral
Juges dr. iur. Mark Schweizer
Greffiers lic. iur. Susanne Anderhalden
Avocats Stefano Fabbro
Julien Membrez
Conseil en brevets

Terme de référence

Mesures provisionnelles (interdiction de disposition)

Objet

  • Mesure superprovisionnelle refusée
  • Compétence territoriale, international
  • Mesure provisionnelle (provisoire)

Domaine technique

  • CIB-F Mécanique, éclairage, chauffage