Décision S2019_003

Décision PDF S2019_003.pdf
Numéro de l'affaire S2019_003
Date de la décision 06.02.2019
Typ de procédure Procédure sommaire
Typ de décision Décision d'instruction
Statut
Lien Tribunal fédéral
Juges dr. iur. Mark Schweizer
Greffiers lic. iur. Susanne Anderhalden
Avocats Stefano Fabbro
Conseil en brevets

Terme de référence

rejet de demande de mesures superprovisionnelles (défaut d'urgence)

Objet

  • Mesure superprovisionnelle refusée
  • Compétence territoriale, international

Domaine technique

  • CIB-F Mécanique, éclairage, chauffage