Décision O2018_018

Décision PDF O2018_018.pdf
Numéro de l'affaire O2018_018
Date de la décision 04.01.2019
Typ de procédure Procédure ordinaire
Typ de décision Décision finale
Statut entrée en force
Lien Tribunal fédéral
Juges
Greffiers
Avocats
Conseil en brevets

Terme de référence

Klageüberfall; Verteilung Prozesskosten

Objet

  • Activité créatrice
  • Action en constatation de droit
  • Nouveauté

Domaine technique

  • CIB-H Electronique