Décision S2018_003

Décision PDF S2018_003.pdf
Numéro de l'affaire S2018_003
Date de la décision 24.08.2018
Typ de procédure Procédure sommaire
Typ de décision Décision finale
Statut délai de recours échu et non utilisé
Lien Tribunal fédéral
Juges dr. iur. Mark Schweizer
Ph.D. Phys. Giovanni Gervasio
dr. iur. Ralph Schlosser
Greffiers MLaw Agnieszka Taberska
Avocats Ivan Cherpillod
Jacy Pillonel
Conseil en brevets André Roland

Terme de référence

chaudière miniature

Objet

  • Invention du salarié
  • Mesure superprovisionnelle admise
  • Transfert de brevet

Domaine technique

  • CIB-D Textiles, papier