Décision S2018_003

Décision PDF S2018_003.pdf
Numéro de l'affaire S2018_003
Date de la décision 20.04.2018
Typ de procédure Procédure sommaire
Typ de décision Décision d'instruction
Statut
Lien Tribunal fédéral
Juges dr. iur. Mark Schweizer
Greffiers lic. iur. Susanne Anderhalden
Avocats Ivan Cherpillod
Conseil en brevets André Roland

Terme de référence

chaudière miniature

Objet

  • Invention du salarié
  • Mesure superprovisionnelle admise
  • Transfert de brevet

Domaine technique

  • CIB-D Textiles, papier