Décision O2012_022

Décision PDF O2012_022.pdf
Numéro de l'affaire O2012_022
Date de la décision 16.01.2013
Typ de procédure Procédure ordinaire
Typ de décision Décision d'instruction
Statut entrée en force
Lien Tribunal fédéral
Juges
Greffiers
Avocats
Conseil en brevets

Terme de référence

Abweisung Ausstandsbegehren

Objet

  • Ausstand

Domaine technique

  • IPC-A Täglicher Lebensbedarf (inkl. Pharmaka)