Décision S2017_008

Décision PDF S2017_008.pdf
Numéro de l'affaire S2017_008
Date de la décision 27.12.2017
Typ de procédure Procédure sommaire
Typ de décision Décision finale
Statut délai de recours échu et non utilisé
Lien Tribunal fédéral
Juges dr. iur. Dieter Brändle
Greffiers lic. iur. Susanne Anderhalden
Avocats dr. iur. Peter Mosimann
MLaw Yannick Hostettler
Conseil en brevets

Terme de référence

Abweisung vorsorgliche Massnahme, Abtretungsanspruch nicht glaubhaft

Objet

  • Mesure superprovisionnelle refusée

Domaine technique

  • CIB-A Nécessités courantes de la vie (dont pharmaceutique)